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Newsletter - Janvier et Février 2021

Newsletter - Janvier et Février 2021

Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
Newsletter

I. Loi ASAP (projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique)
L. n°2020-1525, 7 décembre 2020, JO 8 décembre

1. Adaptation des règles de la commande publique avec les règles du droit des entreprises en difficulté (article 131)

L’article 131 pérennise la possibilité pour les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire de participer à une procédure de passation des marchés publics et de contrats de concession. L’acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché public « au seul motif que l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ». Il s’agit d’une modification durable et non temporaire du Code de la commande publique. S’applique le régime des contrats en cours en matière de résiliation des marchés publics.

Cet article s’applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la loi.

2. Prolongation de certaines mesures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2021 (article 124)
2.1.Prolongation de l’application des articles 1 à 6 de l’ord. n°2020-596 par la loi ASAP

Article 1 : L’information du président du tribunal compétent par le commissaire au compte dans le cadre d’une procédure d’alerte « dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d’administration ou de surveillance ou au dirigeant » [...]
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