Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 01/11/2018
Source : www.efl.fr
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne suffit pas à prouver la connaissance par le tiers du dépassement de l'objet... Lire la suite

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