Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 21/06/2018
Source : www.efl.fr
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours... Lire la suite

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