La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Publié le : 01/12/2017 01 décembre Déc. 2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette... Lire la suite

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