Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation

Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Lire la suite

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