Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
Source : web.lexisnexis.fr
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que les actes sur lesquels l’action est fondée se rattachent à la gestion de la société commerciale... Lire la suite

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