Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Publié le : 03/08/2018
Source : www.fiscalonline.com
Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ? Lire la suite

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