
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
Juil.
2019
Source : www.elegia.frLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le seuil d'effectif à 8... Lire la suite
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Loi MACRON et RESTRUCTURATION
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La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise
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