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La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise

La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise

Publié le : 01/09/2003 01 septembre sept. 09 2003

Dure réalité que de s'attaquer aux voies de recours en matière de procédures collectives : que d'exceptions, de conditions différentes en fonction de la personne qui pourrait prétendre à l'exercer. 
Et les velléités de vouloir les mémoriser avec précision sont vaines, le recours aux articles du 
Code et à la jurisprudence pour vérification étant nécessaire pour plus de sérénité. 
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