Veille juridique | Cabinet d'avocats CG LAW Paris

Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est un...

La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondé...

Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

La soumission ou la tentative de soumission d'u...

CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation

Nouvel apport dans le champ décidément riche du...

La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

L’arrêt que vient de rendre la Cour administrat...

L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

Les deux projets de directive portant respectiv...

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

L’erreur commise sur la désignation du débiteur...

Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration

Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité...

Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Le ministre de l’Économie et des Finances a pré...

La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Le tribunal qui prononce une mesure d'interdict...

Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Une société française à la tête d'un petit grou...

L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Une entreprise conclut avec un établissement de...

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

À la suite d’une rupture brutale de relations c...

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publication au JO d'un décret relatif à la déma...

Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti

Une personne souscrit un engagement de caution...

La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

L’arrêt rendu par la première chambre civile de...

Faire partie d’un réseau de franchise, complexifie les situations en cas d’insolvabilité….il faut non seulement étudier l’infrastructure à développer mais analyser la fiabilité du réseau, ce qui n’est pas évident.

Au cours de ces dernières années, le nombre de...

Décision intéressante qui montre aussi le pouvoir que peut avoir la SAFER sur le prix en d’autres circonstances… #Procédurescollectives

Les propriétaires indivis de parcelles agricole...

Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances

En application de l’article 24 de la Convention...

Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur

Des époux ayant souscrit un prêt immobilier aup...

Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes

La loi de simplification du droit des sociétés...

Quid des clauses abusives

Les professionnels rédigent souvent leurs contr...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes,...

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

La loi PACTE entend renforcer la représentation...

Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Des associés qui se sont engagés dans un pacte...

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

La forclusion qui frappe le propriétaire qui te...

Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires

Vêtements, électroménager, produits d’hygiène e...

Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF

Depuis la loi de modernisation de l’économie de...

Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications

À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les ap...

La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés

Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commissio...

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Les commissaires aux restructurations et à la p...

Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation

Assignation par une ou des associations de cons...

Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Si la proposition de loi de simplification du d...

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

L’associé unique de société par actions simplif...

L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Deux associés constituent une société civile im...

Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse

À la suite de plusieurs plaintes adressées à la...

Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche

L’administration fiscale a précisé dans un resc...

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Comment combattre une action en report de la da...

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

L’action en responsabilité intentée contre le d...

Attention à être 2 en société et encore plus à 50/50…

La clause statutaire autorisant l'exclusion d'u...

Plus de liberté dans le monde de l’e-commerce, c’est le sens de l’Union . ..Non ?

Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 20...

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Le mouvement des « gilets jaunes » touche égale...

Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Le montant de la sanction en cas de non-respect...

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustr...

Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»

L’Union des métiers et des industries de l’hôte...

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Un associé ne peut agir en nullité d'une délibé...

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Le tribunal de la procédure collective est inco...

Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Le principe du réseau sélectif des produits Sth...

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une s...

Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence enquête actuelleme...

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Quelle est la responsabilité de l'entreprise fa...

Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Pour simplifier l'immatriculation des entrepris...

Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher

Par une décision du 24 juillet 2018, la Commiss...

Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?

Le critère de la performance des entreprises en...

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

En cas de procédure collective de l’emprunteur,...

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. c...

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Le désavantage de trésorerie résultant de l’app...

L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires

L'Autorité de la concurrence a infligé 16 milli...

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Commet une faute de gestion le gérant qui rembo...

Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées

L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de...

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des mini...

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée

Les 74 salariés d’une société en liquidation, n...

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office so...

Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos

L'Autorité de la concurrence a prononcé 236 déc...

Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso

En avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine a...

Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

L’associé d’une société, déclarant agir à la fo...

L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?

Le système d'exploitation de Google est dans le...

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’un...

Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos

L'amendement prévoit que les restaurateurs prop...

Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos

A la faveur de la transposition en droit frança...

Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est d...

Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.

C'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer l...

Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos

Souvent synonymes de perquisitions et de saisie...

Rejet d'une action en comblement du passif

Une SARL est mise en liquidation judiciaire en...

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Biens professionnels et parts de sociétés : les...

Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos

Diligentée à la demande d'une autorité administ...

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne d...

Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?

Lorsqu’un particulier souhaite créer son entrep...

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribu...

Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos

Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’u...

Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix

Les défaillances d’entreprises ont reculé pour...

SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en a...

Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais

La locataire d’un local situé dans un centre co...

Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Négocier et conclure une reprise d’entreprise e...

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Une société est assignée en paiement par un cré...

Point de situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis | DGCCRF

Le 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décemb...

Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business

Comités d'aide, mesures préventives du mandat a...

Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Les députés ont largement modifié le projet de...

Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business

Evaluer le montant de la réparation d'un préjud...

Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr

Un créancier privilégié bénéficie d'une garanti...

Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business

La mise en place à partir du 1 er janvier proch...

Des PME françaises pas toujours faciles à céder

La transmission intrafamiliale n’est pas le mod...

La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la so...

Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre

Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son...

CG LAW Veille juridique

Information close