Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Les actualités
  2. CG LAW Veille juridique

CG LAW Veille juridique

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale L’action en responsabilité intentée contre le d...
Lire la suite

Attention à être 2 en société et encore plus à 50/50…

Attention à être 2 en société et encore plus à 50/50… La clause statutaire autorisant l'exclusion d'u...
Lire la suite

Plus de liberté dans le monde de l’e-commerce, c’est le sens de l’Union . ..Non ?

Plus de liberté dans le monde de l’e-commerce, c’est le sens de l’Union . ..Non ? Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 20...
Lire la suite

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté Le mouvement des « gilets jaunes » touche égale...
Lire la suite

Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements Le montant de la sanction en cas de non-respect...
Lire la suite

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels Un récent arrêt de la Cour de cassation illustr...
Lire la suite

Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»

Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale» L’Union des métiers et des industries de l’hôte...
Lire la suite

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation Un associé ne peut agir en nullité d'une délibé...
Lire la suite

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi Le tribunal de la procédure collective est inco...
Lire la suite

Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées Le principe du réseau sélectif des produits Sth...
Lire la suite

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une s...
Lire la suite

Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence

Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence L'Autorité de la concurrence enquête actuelleme...
Lire la suite

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat Quelle est la responsabilité de l'entreprise fa...
Lire la suite

Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Loi Pacte : le casse-tête du registre unique Pour simplifier l'immatriculation des entrepris...
Lire la suite

Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher

Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher Par une décision du 24 juillet 2018, la Commiss...
Lire la suite

Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?

Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ? Le critère de la performance des entreprises en...
Lire la suite

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur En cas de procédure collective de l’emprunteur,...
Lire la suite

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. c...
Lire la suite

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française Le désavantage de trésorerie résultant de l’app...
Lire la suite

L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires

L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires L'Autorité de la concurrence a infligé 16 milli...
Lire la suite

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion Commet une faute de gestion le gérant qui rembo...
Lire la suite

Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées

Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de...
Lire la suite

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des mini...
Lire la suite

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée Les 74 salariés d’une société en liquidation, n...
Lire la suite

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office so...
Lire la suite

Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos

Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos L'Autorité de la concurrence a prononcé 236 déc...
Lire la suite

Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso

Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso En avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine a...
Lire la suite

Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit ! L’associé d’une société, déclarant agir à la fo...
Lire la suite

L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?

L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ? Le système d'exploitation de Google est dans le...
Lire la suite

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’un...
Lire la suite

Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos

Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos L'amendement prévoit que les restaurateurs prop...
Lire la suite

Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos

Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos A la faveur de la transposition en droit frança...
Lire la suite

Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Révocation abusive d'un gérant d'EURL Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est d...
Lire la suite

Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.

Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus. C'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer l...
Lire la suite

Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos

Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos Souvent synonymes de perquisitions et de saisie...
Lire la suite

Rejet d'une action en comblement du passif

Rejet d'une action en comblement du passif Une SARL est mise en liquidation judiciaire en...
Lire la suite

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant Biens professionnels et parts de sociétés : les...
Lire la suite

Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos

Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos Diligentée à la demande d'une autorité administ...
Lire la suite

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne d...
Lire la suite

Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?

Comment choisir entre l'EURL et la SASU ? Lorsqu’un particulier souhaite créer son entrep...
Lire la suite

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos Les sociétés doivent déposer au greffe du tribu...
Lire la suite

Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos

Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’u...
Lire la suite

Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix

Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix Les défaillances d’entreprises ont reculé pour...
Lire la suite

SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en a...
Lire la suite

Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais

La locataire d’un local situé dans un centre co...
Lire la suite

Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Négocier et conclure une reprise d’entreprise e...
Lire la suite

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Une société est assignée en paiement par un cré...
Lire la suite

Point de situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis | DGCCRF

Le 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décemb...
Lire la suite

Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business

Comités d'aide, mesures préventives du mandat a...
Lire la suite

Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Les députés ont largement modifié le projet de...
Lire la suite

Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business

Evaluer le montant de la réparation d'un préjud...
Lire la suite

Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr

Un créancier privilégié bénéficie d'une garanti...
Lire la suite

Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business

La mise en place à partir du 1 er janvier proch...
Lire la suite

Des PME françaises pas toujours faciles à céder

La transmission intrafamiliale n’est pas le mod...
Lire la suite

La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la so...
Lire la suite

Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre

Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son...
Lire la suite
Voir toutes les actus