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CG LAW Veille juridique

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations Les commissaires aux restructurations et à la p...
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation

Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation Assignation par une ou des associations de cons...
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies Si la proposition de loi de simplification du d...
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SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts L’associé unique de société par actions simplif...
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports Deux associés constituent une société civile im...
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse

Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse À la suite de plusieurs plaintes adressées à la...
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche

Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche L’administration fiscale a précisé dans un resc...
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Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements Comment combattre une action en report de la da...
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale L’action en responsabilité intentée contre le d...
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Attention à être 2 en société et encore plus à 50/50…

Attention à être 2 en société et encore plus à 50/50… La clause statutaire autorisant l'exclusion d'u...
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Plus de liberté dans le monde de l’e-commerce, c’est le sens de l’Union . ..Non ?

Plus de liberté dans le monde de l’e-commerce, c’est le sens de l’Union . ..Non ? Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 20...
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté Le mouvement des « gilets jaunes » touche égale...
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements Le montant de la sanction en cas de non-respect...
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels Un récent arrêt de la Cour de cassation illustr...
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Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»

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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation Un associé ne peut agir en nullité d'une délibé...
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi Le tribunal de la procédure collective est inco...
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées Le principe du réseau sélectif des produits Sth...
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une s...
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Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence

Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence L'Autorité de la concurrence enquête actuelleme...
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat Quelle est la responsabilité de l'entreprise fa...
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Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Loi Pacte : le casse-tête du registre unique Pour simplifier l'immatriculation des entrepris...
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher

Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher Par une décision du 24 juillet 2018, la Commiss...
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Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?

Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ? Le critère de la performance des entreprises en...
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur En cas de procédure collective de l’emprunteur,...
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. c...
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française Le désavantage de trésorerie résultant de l’app...
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L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires

L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires L'Autorité de la concurrence a infligé 16 milli...
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Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion Commet une faute de gestion le gérant qui rembo...
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Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées

Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de...
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des mini...
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée Les 74 salariés d’une société en liquidation, n...
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

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Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos

Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos L'Autorité de la concurrence a prononcé 236 déc...
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Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso

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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

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L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?

L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ? Le système d'exploitation de Google est dans le...
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Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’un...
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Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos

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Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos

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Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Révocation abusive d'un gérant d'EURL Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est d...
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Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus. C'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer l...
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Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos

Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos Souvent synonymes de perquisitions et de saisie...
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Rejet d'une action en comblement du passif Une SARL est mise en liquidation judiciaire en...
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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos

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Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne d...
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Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?

Comment choisir entre l'EURL et la SASU ? Lorsqu’un particulier souhaite créer son entrep...
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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos Les sociétés doivent déposer au greffe du tribu...
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Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’u...
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Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix Les défaillances d’entreprises ont reculé pour...
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SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en a...
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais

La locataire d’un local situé dans un centre co...
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Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Négocier et conclure une reprise d’entreprise e...
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Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Une société est assignée en paiement par un cré...
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Point de situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis | DGCCRF

Le 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décemb...
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Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business

Comités d'aide, mesures préventives du mandat a...
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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Les députés ont largement modifié le projet de...
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business

Evaluer le montant de la réparation d'un préjud...
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr

Un créancier privilégié bénéficie d'une garanti...
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Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business

La mise en place à partir du 1 er janvier proch...
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Des PME françaises pas toujours faciles à céder

La transmission intrafamiliale n’est pas le mod...
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La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la so...
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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre

Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son...
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