Newsletter - Mai 2020 - Droit des entreprises en difficulté

Newsletter - Mai 2020 - Droit des entreprises en difficulté

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020

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Crise sanitaire - INFORMATION LEGISLATIVES –
1. « Les mesures prises par le Gouvernement sur le plan économique pour faire face à l’épidémie du Covid-19 »

- actualisé le 09 mai 2020 -
Rédigé par le cabinet CG LAW GUYOMARC’H

Dans le cadre de l'urgence sanitaire votée par le Parlement, plusieurs ordonnances et décrets prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres, votées et publiées au Journal officiel.
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2. Liste des dispositions législatives et règlementaire prises face au Covid-19 en date du 09 mai 2020 Ordonnances du 25 mars 2020 prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour
faire face à l'épidémie de Covid-19:
  • n°2020-316 : relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19.
  • n°2020-317 : portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
  • n°2020-318 : portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents de l’entreprise.
  • n°2020-319 : portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.
  • n°2020-2-321 : portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
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Historique

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