Newsletter - Janvier et Février 2021

Newsletter - Janvier et Février 2021

Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021

I. Loi ASAP (projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique)
L. n°2020-1525, 7 décembre 2020, JO 8 décembre

1. Adaptation des règles de la commande publique avec les règles du droit des entreprises en difficulté (article 131)

L’article 131 pérennise la possibilité pour les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire de participer à une procédure de passation des marchés publics et de contrats de concession. L’acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché public « au seul motif que l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ». Il s’agit d’une modification durable et non temporaire du Code de la commande publique. S’applique le régime des contrats en cours en matière de résiliation des marchés publics.

Cet article s’applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la loi.

2. Prolongation de certaines mesures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2021 (article 124)
2.1.Prolongation de l’application des articles 1 à 6 de l’ord. n°2020-596 par la loi ASAP


Article 1 : L’information du président du tribunal compétent par le commissaire au compte dans le cadre d’une procédure d’alerte « dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d’administration ou de surveillance ou au dirigeant » [...]

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.