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Conseil / Contentieux

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Cabinet d'Avocats d'Affaires spécialisé en retournement et procédures collectives,
conseil et contentieux d'affaires, cessions et acquisitions d'entreprises, droit bancaire,
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de f...

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du s...

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, a...