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Cabinet d'Avocats d'Affaires spécialisé en retournement et procédures collectives,
conseil et contentieux d'affaires, cessions et acquisitions d'entreprises, droit bancaire,
droit social, droit de la responsabilité, Arbitrage.

Faire partie d’un réseau de franchise, complexifie les situations en cas d’insolvabilité….il faut non seulement étudier l’infrastructure à développer mais analyser la fiabilité du réseau, ce qui n’est pas évident.

Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 ré...

Décision intéressante qui montre aussi le pouvoir que peut avoir la SAFER sur le prix en d’autres circonstances… #Procédurescollectives

Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire,...

Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens imm...
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