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Conseil / Contentieux

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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avo...

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce...

Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la socié...