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Newsletter Mars 2021
Publié le :
31/03/2021
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2021
I - Décret n°2021-192 du 22 février 2021
Modification du fonds de solidari...
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Le cabinet CGLAW dans l’annuaire du LEGAL 500 : le guide de référence du marché parisien des cabinets d’avocats pour les entreprises
Publié le :
26/03/2021
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mars
mars
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2021
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Libéralisation de la cession d’entreprise ou simple raccourci procédural ?
Publié le :
24/03/2021
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2021
Point sur l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
L ’ordonnance n°2020-596 du...
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Newsletter - Janvier et Février 2021
Publié le :
22/02/2021
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I. Loi ASAP (projet de loi d’accélération et de simplification de l’action pu...
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Newsletter - Octobre / Novembre 2020 - Nouveautés réglementaires
Publié le :
02/12/2020
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I – Les conditions du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises (d...
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Newsletter - Septembre 2020
Publié le :
29/09/2020
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RAPPEL : appréciation de la cessation des paiements et délai de déclaration d...
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Intervention de Patricia GUYOMARC’H à la Conférence Retournement des entreprises 2020 organisée par le journal LES ECHOS
Publié le :
18/09/2020
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septembre
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2020
Intervention de Patricia GUYOMARC’H à la Conférence Retournement des entrepri...
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« Le plan de redressement à plusieurs vitesses » de Patricia GUYOMARC’H paru dans le MAGAZINE DES AFFAIRES n°154 juillet 2020 Numéro spéciale Restructuration
Publié le :
14/09/2020
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septembre
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09
2020
Aujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procé...
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Le plan de redressement a plusieurs vitesses ?
Publié le :
04/09/2020
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Aujourd’hui encore, une grande majorité des entreprises qui font l’objet d’un...
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Newsletter - Juin 2020
Publié le :
24/06/2020
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1. Une idée de réforme des Procédures Collectives : « LE PLAN DE REDRESSEMENT...
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Le plan de Redressement à plusieurs vitesses » par Patricia Guyomarc’h paru au journal LES PETITES AFFFICHES N°115 le 9 juin 2020
Publié le :
15/06/2020
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Aujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procé...
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Intervention de Patricia GUYOMARC’H sur SUD RADIO ce lundi 25 Mai 2020 sur le sujet du RESTRUCTURING
Publié le :
25/05/2020
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Covid-19
Interview
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Newsletter - Mai 2020 - Droit des entreprises en difficulté
Publié le :
20/05/2020
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Le Cabinet CGLAW GUYOMARC’H répond à l’ensemble de vos problématiques juridiq...
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Newsletter - Avril 2020 - Droit des entreprises en difficulté
Publié le :
06/05/2020
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Continuité du cabinet CGLAW
Le Cabinet CGLAW GUYOMARC’H ne manquera pas de r...
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Schéma de l’aménagement des procédures collectives pendant la crise du Covid-19
Publié le :
05/05/2020
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2020
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Mesures gouvernementales face au COVID 19
Publié le :
21/04/2020
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SOMMAIRE
I. SOUTENIR LA TRESORERIE DES ENTREPRISES AFIN DE LIMITER LES FAI...
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Mesures gouvernementales face au COVID 19
Publié le :
15/04/2020
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Actualisé au 2 avril 2020
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GPO MAG.FR 10 février 2020 «Dirigeant d’une entreprise en difficulté : comment s’en sortir»
Publié le :
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Vous avez créé une société, elle démarre et tout va pour le mieux. Et un jour...
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Décembre 2019 « les rouages nécessaires au RESTRUCTURING » paru dans le Journal des Affaires
Publié le :
22/01/2020
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2020
SOMMAIRE
ACTUALITÉS
M&A / ECM
P6. Argos Index™ mid-market s’établit à...
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...
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La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le :
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
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Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redress...
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
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Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
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Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
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Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
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À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
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Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
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Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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Interview de Patricia Guyomarch' interrogée par le Figaro Partner sur le dossier : Restructuring, prévenir pour mieux rebondir
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Faire partie d’un réseau de franchise, complexifie les situations en cas d’insolvabilité….il faut non seulement étudier l’infrastructure à développer mais analyser la fiabilité du réseau, ce qui n’est pas évident.
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Décision intéressante qui montre aussi le pouvoir que peut avoir la SAFER sur le prix en d’autres circonstances… #Procédurescollectives
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Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...
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Quid des clauses abusives
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Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
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Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
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Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
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Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
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La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
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