INFORMATION COVID-19
Au vu des circonstances actuelles et des mesures de confinement ordonnées par le gouvernement, le cabinet CGLAW GUYOMARC’H se tient à votre disposition pour répondre à vos problématiques juridiques.
Les réunions physiques sont remplacées par des conférences téléphoniques ou des vidéoconférences.
Historique
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Schéma de l’aménagement des procédures collectives pendant la crise du Covid-19
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Covid-19
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Mesures gouvernementales face au COVID 19
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Covid-19Actualisé au 14 avril 2020
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Mesures gouvernementales face au COVID 19
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Covid-19Actualisé au 2 avril 2020
- Les mesures prises par le gouvernement face à l'épidémie du covid 19 sur le plan économique
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques
- Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des
- Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, rapport au président de la République
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 _ Legifrance
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GPO MAG.FR 10 février 2020 «Dirigeant d’une entreprise en difficulté : comment s’en sortir»
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020PresseVous pouvez également découvrir l'article en intégralité sur internet en cliq...
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Décembre 2019 « les rouages nécessaires au RESTRUCTURING » paru dans le Journal des Affaires
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Presse
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUne liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redress...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...Source : www.juridiconline.com
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Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...Source : www.efl.fr
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPublication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...Source : www.juridiconline.com
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...Source : www.efl.fr
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Interview de Patricia Guyomarch' interrogée par le Figaro Partner sur le dossier : Restructuring, prévenir pour mieux rebondir
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Presse"Pionnière de la restructuration depuis 1993 et experte en contentieux des aff...
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Faire partie d’un réseau de franchise, complexifie les situations en cas d’insolvabilité….il faut non seulement étudier l’infrastructure à développer mais analyser la fiabilité du réseau, ce qui n’est pas évident.
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAu cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...Source : www.toute-la-franchise.com
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Décision intéressante qui montre aussi le pouvoir que peut avoir la SAFER sur le prix en d’autres circonstances… #Procédurescollectives
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...Source : www.efl.fr
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEn application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDes époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Source : www.efl.fr
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr
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Quid des clauses abusives
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceDepuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...Source : www.vie-publique.fr
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr
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SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...Source : www.efl.fr
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDeux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...Source : www.efl.fr
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de rembours...Source : www.legifiscal.fr
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L'attractivité de la France dans le cadre du BREXIT ?
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Actualités CG LAWLe 15 janvier dernier, les parlementaires britanniques ont massivement rejeté...
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Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesComment combattre une action en report de la date de cessation des paiements...Source : www.juritravail.com
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J'interviens le 21 janvier à la Soirée des Présidents sur la thématique " l'Europe des entrepreneurs"
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019EvènementsLe 21 janvier se déroule la conférence "La Soirée des Présidents" à l'Hôtel N...
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...Source : web.lexisnexis.fr
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Attention à être 2 en société et encore plus à 50/50…
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...Source : www.efl.fr
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Plus de liberté dans le monde de l’e-commerce, c’est le sens de l’Union . ..Non ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDepuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...Source : www2.editions-tissot.fr
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Découvrez mon interview dans la revue CHINESE BUSINESS CLUB !
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018PresseLa revue n°3 "Hiver 2018" CHINESE BUSINESS CLUB est sortie, vous pouvez retro...
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLe montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...Source : www.efl.fr
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUn récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceL’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...Source : immobilier.lefigaro.fr
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...Source : www.efl.fr
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...Source : www.efl.fr
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Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...Source : www.lefigaro.fr
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesQuelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...Source : www.chefdentreprise.com
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Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer u...Source : www.lesechos.fr
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePar une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...Source : www.droit-technologie.org
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Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en co...Source : www.chefdentreprise.com
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...Source : www.efl.fr
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesValidée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...Source : www.efl.fr
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...Source : www.fiscalonline.com
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L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...Source : www.lefigaro.fr
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Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesCommet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...Source : www.efl.fr
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Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Droit commercial, des affaires et concurrenceL’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPrésenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte...Source : www.chefdentreprise.com
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du pla...Source : www.defrenois.fr
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concent...Source : www.lesechos.fr
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Orange privée d’une facture de roaming qu’elle ne veut pas justifier | SOS conso
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationEn avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine avec son smartphone. A son reto...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLe système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr
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Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...Source : www.efl.fr
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Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des cont...Source : www.lesechos.fr
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Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos
Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceA la faveur de la transposition en droit français du règlement sur la protect...Source : www.lesechos.fr
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Révocation abusive d'un gérant d'EURL
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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" Le cabinet Haut-de-couture du droit des affaires " Parution dans Managers Magazine - Mai 2018
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Presse
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Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationC'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspill...Source : www.novethic.fr
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Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSouvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des auto...Source : business.lesechos.fr
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Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesBiens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas...Source : www.fiscalonline.com
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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit commercial, des affaires et concurrenceDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...Source : business.lesechos.fr
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Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant s...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus co...Source : www.fiscalonline.com
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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document dé...Source : business.lesechos.fr
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Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se...Source : business.lesechos.fr
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Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive...Source : www.la-croix.com
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SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-...Source : www.efl.fr
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercial, des affaires et concurrenceLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit des sociétésNégocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professio...Source : www.dynamique-mag.com
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Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créan...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Point de situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis | DGCCRF
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décembre, des mesures de retrait-rap...Source : www.economie.gouv.fr
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Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesComités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et...Source : business.lesechos.fr
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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit commercial, des affaires et concurrenceLes députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordon...Source : www.efl.fr
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017Droit commercial, des affaires et concurrenceEvaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-...Source : business.lesechos.fr
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothè...Source : www.service-public.fr
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Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire...Source : business.lesechos.fr
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Des PME françaises pas toujours faciles à céder
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit des sociétésLa transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié d...Source : www.netpme.fr
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La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en ca...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit commercial, des affaires et concurrenceAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...Source : www.efl.fr
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Breche au monopole bancaire par la loi Macron : le crédit inter-entreprises
Publié le : 01/10/2016 01 octobre oct. 10 2016PresseJournal du MEDEF - octobre 2016
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2016 Journal du MEDEF "L'impartialité en matiere d'arbitrage"
Publié le : 10/07/2016 10 juillet juil. 07 2016Presse(juillet 2016)
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Loi MACRON et RESTRUCTURATION
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016PresseJournal du MEDEF - avril 2016
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2016 Journal du MEDEF
Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016Presse(janvier 2016)
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Les risques du prépack cession
Publié le : 01/11/2015 01 novembre nov. 11 2015Actualités CG LAWBulletin Joly entreprise en difficultés
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Reprise d'entreprise : Comment trouver la perle rare ?
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Presse(juin 2015)
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2015 Journal du MEDEF
Publié le : 01/05/2015 01 mai mai 05 2015Presse(mai 2015)
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FUSACQ - Avis d'expert
Publié le : 01/05/2015 01 mai mai 05 2015Actualités CG LAWLa Procédure de sauvegarde accélérée, derniere innovation - Issue de l'ordonn...
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LA NECCESSITE D'INTEGRER LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION DANS LE REGLEMENT 1346- 2000 du 29 mai 2000
Publié le : 01/05/2015 01 mai mai 05 2015Actualités CG LAWLa Semaine Juridique Alors même que la conciliation a été introduite dans l...
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Responsabilité personnelle du dirigeant d'Entreprise
Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015PresseGPO - (avril 2015)
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2015 MANAGEMENT
Publié le : 01/02/2015 01 février févr. 02 2015Presse(février 2015)
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L'EXPANSION - Le guide des avocats d'affaires
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Presse(décembre 2014)
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Obtention du Trophée du Droit 2013 dans la rubrique "Equipe montante 2013"
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 2014Presse(mars 2014)
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LE REPUBLICAIN LORRAIN "REIMS AVIATION"
Publié le : 01/10/2013 01 octobre oct. 10 2013Presse(octobre 2013)
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DAF magazine N°1 : "Evaluer le potentiel d'une entreprise en ligne de mire"
Publié le : 01/11/2011 01 novembre nov. 11 2011Presse(novembre 2011)
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Nouvel Economiste : "Métiers d'initiés - Un repreneur averti en vaut deux"
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Presse(du 21 au 27 avril 2011)
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Magasine REPRENEUR N°129
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Presse(avril/mai/juin 2010)
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Magasine REPRENEUR
Publié le : 29/05/2009 29 mai mai 05 2009Presse(29 mai 2009)
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Entreprendre - Interview du CG sur la Reprise d'Entreprise
Publié le : 07/02/2009 07 février févr. 02 2009Presse(mensuel n°227 février 2009)
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Extrait Gazette du Palais
Publié le : 26/06/2008 26 juin juin 06 2008PresseLors du colloque organisé sur les entreprises en difficulté (26 juin 2008)
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Le Rôle de l'avocat dans le redressement des sociétés en difficultés
Publié le : 09/06/2008 09 juin juin 06 2008Presse(RE-CREER du 9 juin 2008)
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"La Loi de Sauvegarde du point de vue du créancier"
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La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise
Publié le : 01/09/2003 01 septembre sept. 09 2003Actualités CG LAWRéseaux du Droit n°24 - septembre 2003