LA NECCESSITE D'INTEGRER LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION DANS LE REGLEMENT 1346- 2000 du 29 mai 2000
Publié le :
01/05/2015
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La Semaine Juridique
Alors même que la conciliation a été introduite dans le Code de commerce à l'article L. 611-4 en tant que procédure de prévention des difficultés de l'entreprise, et le mandat ad hoc à l'article L. 611-13 du Code de commerce ; la réforme du règlement européen adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 12 mars 2015 et par le Parlement européen le 20 mai 2015 ne prévoit toujours pas l'intégration de ces procédures pourtant destinées à sauvegarder au mieux le redressement de l'entreprise...
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INTERVIEW WebTV BFM Business #JMLECO - CG Law -
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« Le plan de redressement à plusieurs vitesses » de Patricia GUYOMARC’H paru dans le MAGAZINE DES AFFAIRES n°154 juillet 2020 Numéro spéciale Restructuration
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Le plan de redressement a plusieurs vitesses ?
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Le plan de Redressement à plusieurs vitesses » par Patricia Guyomarc’h paru au journal LES PETITES AFFFICHES N°115 le 9 juin 2020
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