LA NECCESSITE D'INTEGRER LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION DANS LE REGLEMENT 1346- 2000 du 29 mai 2000
Publié le :
01/05/2015
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La Semaine Juridique
Alors même que la conciliation a été introduite dans le Code de commerce à l'article L. 611-4 en tant que procédure de prévention des difficultés de l'entreprise, et le mandat ad hoc à l'article L. 611-13 du Code de commerce ; la réforme du règlement européen adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 12 mars 2015 et par le Parlement européen le 20 mai 2015 ne prévoit toujours pas l'intégration de ces procédures pourtant destinées à sauvegarder au mieux le redressement de l'entreprise...
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