La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise

La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise

Publié le : 01/09/2003 01 septembre Sept. 2003
Réseaux du Droit n°24 - septembre 2003

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