Newsletter - Avril 2020 - Droit des entreprises en difficulté

Newsletter - Avril 2020 - Droit des entreprises en difficulté

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020

Continuité du cabinet CGLAW

Le Cabinet CGLAW GUYOMARC’H ne manquera pas de répondre à l’ensemble de vos
problématiques juridiques en temps réel par visioconférence et téléphone.

Crise sanitaire - INFORMATION LEGISLATIVES -

1. « Les mesures prises par le Gouvernement sur le plan économique pour faire face à l’épidémie du Covid-19 »

- actualisé le 14 avril 2020 -
Rédigé par le cabinet CG LAW GUYOMARC’H

Dans le cadre de l'urgence sanitaire votée par le Parlement, plusieurs ordonnances et décrets prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres, votées et publiées au Journal officiel.
En savoir plus…

2. « Schéma récapitulatif de l’aménagement des procédures collectives
face à l’épidémie du Covid-19 »


Dans le cadre de l'urgence sanitaire provoquée par l’ épidémie du Covid-19, l’ordonnance n°2020-341 mettant en place l’adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises dans ce contexte d’urgence sanitaire et aménageant les procédures collectives a été présentées en conseil des ministres et votées le 27 mars 2020.
Un schéma récapitulatif des différents aménagements des procédures collectives pris
face à l’épidémie du Covid-19 vous est proposé par le Cabinet.
En savoir plus … 

3. Liste des dispositions législatives et règlementaire prises face au Covid-19 en date du 14 avril 2020 Ordonnances du 25 mars 2020 prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19:
  • n°2020-316 : relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19.
  •  n°2020-317 : portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,
  • financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
  • n°2020-318 : portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents de l’entreprise.
  • n°2020-319 : portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.
  • n°2020-2-321 : portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
En savoir plus…
 

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.