Newsletter - Septembre 2020

Newsletter - Septembre 2020

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020

RAPPEL : appréciation de la cessation des paiements et délai de déclaration de la cessation
des paiements, en application des ordonnances n°2020-596 du 20 mai 2020, n°2020-560 du 13 mai 2020, n°2020-341 du 27 mars 2020, et n°2020-306 du 25 mars 2020
Appréciation de la cessation des paiements :
→ Jusqu’au 23 août 2020 inclus, l’état de cessation des paiements est apprécié en
considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020
Délai de déclaration de la cessation des paiements :
→ Principe : en matière de redressement judiciaire (L.631-5 C. com.) ainsi qu’en matière de
liquidation judiciaire (L.640-4 C. com.), le débiteur doit demander l’ouverture d’une
procédure collective dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
→ Du fait de la crise sanitaire, le délai de déclaration aura un point de départ différent
selon la date de survenance de la cessation des paiements.
Le délai va courir à compter :
  • du 23 juin 2020, si l’état de cessation des paiements est antérieur au 12 mars 2020, et qu’il expirait entre le 13 mars et le 23 juin. Il expire le 7 août 2020.
  • du 23 août 2020, si l’état de cessation des paiements survient entre le 13 mars et le 23 août 2020. Il expire le 7 octobre 2020
[...]
 

Historique

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