Sauvetage de l’entreprise et loi Macron : vers une redéfinition du rôle de l’actionnaire

Entretien publié dans le numéro 39 du magazine C’est à vous ! (MEDEF Paris), en date d’avril 2016 :
Restructuration d’entreprise et loi Macron

Dans cet entretien pour le MEDEF Paris, Maître Patricia Guyomarc’h, fondatrice du cabinet CGLAW, décrypte les mutations profondes de la restructuration d’entreprise sous l’impulsion de la Loi Macron. Elle souligne comment la financiarisation de l’économie (LBO, fonds d’investissement) a complexifié les négociations, faisant parfois passer l’intérêt social de l’entreprise après des intérêts particuliers.

Le point d’orgue de son analyse porte sur l’article L. 631-19-2 du Code de commerce, qui autorise désormais l’éviction forcée des actionnaires (« squeeze-out »). Ce mécanisme permet de neutraliser des associés s’opposant à un plan de redressement vital pour une entreprise de plus de 150 salariés, dès lors que sa disparition causerait un trouble économique national ou régional.

Tout en reconnaissant que cette mesure constitue une atteinte exceptionnelle au droit de propriété, Me Guyomarc’h et son équipe chez CGLAW la considèrent comme un levier de dernier recours pour garantir la pérennité de l’activité et le maintien de l’emploi. Cette expertise illustre la capacité du cabinet à naviguer entre stratégie financière et protection juridique pour résoudre les conflits d’intérêts les plus complexes.

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