Expertise
La confidentialité est la pierre angulaire de l’expertise de CGLAW GUYOMARC’H Lawyers. Nous maîtrisons les mécanismes du ad hoc mandate et de la conciliation pour résoudre les crises sous le sceau du secret le plus strict (Art. L. 611-15). Ce cadre permet de négocier l’obtention de moratoires et la Suspension Provisoire des Poursuites (SPP) sans alerter le marché. Nous sécurisons également les apports de fonds frais via le Privilège de New Money, garantissant aux investisseurs une priorité de paiement. Notre intervention facilite la médiation avec les services de l’État comme le CIRI ou le CODEFI, aboutissant à un accord constaté ou homologué protecteur. Nous utilisons la prévention pour éviter le choc des procédures collectives.
Nos domaines d’intervention
Nous activons pour vous le mandat ad hoc, procédure amiable permettant de renégocier vos dettes dans une confidentialité absolue. Notre maîtrise de la procédure de mandat ad hoc permet d’anticiper les ruptures de trésorerie en organisant des tables rondes constructives. CGLAW GUYOMARC’H Lawyers vous accompagne pour transformer un blocage bancaire en un rééchelonnement de dette pérenne, sans aucune publicité judiciaire. La procédure de mandat ad-hoc est totalement souple et dans ce cadre, notre cabinet aide à solliciter la désignation d’un tiers indépendant pour faciliter les discussions, garantissant ainsi un cadre de négociation neutre et protecteur pour votre structure.
Lorsqu’une issue négociée est nécessaire dans un délai court, la conciliation offre un cadre légal sécurisé. CGLAW GUYOMARC’H Lawyers vous aide à convaincre vos partenaires de la viabilité de votre projet, sécurisant les accords par une homologation qui confère des garanties fortes aux apporteurs de fonds. Dans cette procédure, les partenaires financiers peuvent apporter des fonds nouveaux via le privilège de conciliation (ou « New Money »).
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