La réforme issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, transposant la directive européenne « Insolvabilité », a profondément modifié le droit des entreprises en difficulté en introduisant les classes de parties affectées. Ce mécanisme, désormais central dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, remplace les anciens comités de créanciers.
Dans cette analyse, Maître Patricia Guyomarc’h décrypte les critères de constitution des classes (critères objectifs vérifiables et communauté d’intérêt économique), leur champ d’application selon la taille de l’entreprise, ainsi que les règles de majorité requises pour l’adoption d’un plan de restructuration. Elle éclaire également les mécanismes d’application forcée interclasse, permettant d’imposer un plan à certaines classes dissidentes sous conditions strictes, notamment au regard du « meilleur intérêt des parties affectées ».
L’article met en lumière les enjeux stratégiques pour les dirigeants et créanciers : équilibre entre protection des droits, viabilité de l’entreprise et risque contentieux accru lié à la valorisation et à l’interprétation des textes. Une lecture essentielle pour anticiper et sécuriser toute opération de restructuration.
