Dans cet article de doctrine publié au Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Maître Patricia Guyomarc’h, fondatrice de CGLAW, livre une analyse critique du « prepack cession ». Ce mécanisme issu de la réforme de 2014 permet de négocier la vente d’une entreprise dans le cadre confidentiel d’une conciliation pour la faire valider dès l’ouverture d’une procédure collective.
Si ce dispositif vise à accélérer le sauvetage et à préserver la valeur de l’entreprise, Maître Guyomarc’h et l’équipe de CGLAW alertent sur les risques d’une « privatisation » excessive de la négociation. L’experte souligne que ce « raccourci procédural » peut opacifier la cession judiciaire, au détriment de la libre concurrence et des intérêts des créanciers, en écartant potentiellement des offres concurrentes mieux-disantes.
Par cet éclairage, Patricia Guyomarc’h appelle à un usage rigoureux de ce levier, en rappelant que l’appel d’offres classique doit rester le garant d’une procédure équitable. Cette expertise illustre la capacité du cabinet CGLAW à sécuriser les stratégies de retournement les plus innovantes tout en veillant scrupuleusement au respect des principes fondamentaux du droit des affaires.
