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Newsletter - Octobre / Novembre 2020 - Nouveautés réglementaires

Newsletter - Octobre / Novembre 2020 - Nouveautés réglementaires

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020

I – Les conditions du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises (décret du 2 novembre 2020)
 
Pertes du mois d’octobre 2020
touchées par le couvre-feu Art. 3-11 Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité Aides financières
  Conditions générales
1° avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ;
2° les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ;
3° lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233- 3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ;
4° lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ;
5° elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; 6° leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Subvention égale au
montant de la perte de
chiffre d'affaires dans
la limite de 10 000
euros

[...]
 

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