2016 Journal du MEDEF - Une réforme majeure : le code civil et plus particulièrement le droit des contrats

2016 Journal du MEDEF - Une réforme majeure : le code civil et plus particulièrement le droit des contrats

Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016

Présentez-nous le cabinet CG en quelques mots ? 

Le Cabinet d'avocats CG GUYOMARC'H est spécialisé en restructuration d'entreprise, 
conseil et contentieux d'affaires. Le cabinet conseil le dirigeant d'entreprise dans tous ses 
actes juridiques quotidiens, comme la rédaction des contrats. 

Quels sont les grands principes et intérêts de la réforme du Code civil ? 

En 2015 , le gouvernement a été habilité à légiférer par voie d'ordonnance. Un projet de réforme du Code civil, en réflexion depuis de nombreuses années, a vu le jour avec plusieurs objectifs: le renforcement de la protection des parties vulnérables, une restauration de l'attractivité du droit français sur le plan international... 

La réforme, globale avec près de 300 articles, touche essentiellement au droit des contrats avec entre autres, un devoir d'information général, la promesse modifiée, la disparition de la cause, l'introduction des clauses abusives, l'intégration du vice de faiblesse.

Les prérogatives du juge semblent s'accroitre, par la consécration de la théorie de l'imprévision, non sans incertitude quant la stabilité des relations contractuelles
[...]

Historique

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