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La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise

Publié le : 01/09/2003 01 septembre sept. 09 2003

Dure réalité que de s'attaquer aux voies de recours en matière de procédures collectives : que d'exceptions, de conditions différentes en fonction de la personne qui pourrait prétendre à l'exercer. 
Et les velléités de vouloir les mémoriser avec précision sont vaines, le recours aux articles du 
Code et à la jurisprudence pour vérification étant nécessaire pour plus de sérénité. 
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