L’interdiction pour un dirigeant de racheter sa propre entreprise à la barre du tribunal est un principe fort du droit français, visant à éviter l’effacement opportuniste des dettes. Pourtant, des exceptions existent. Dans cet article, Maître Patricia Guyomarc’h analyse l’assouplissement procédural introduit lors de la crise sanitaire et rappelle les fondements de l’article L.642-3 du Code de commerce.
L’analyse démontre que l’ordonnance de 2020 n’a pas créé un droit nouveau, mais a simplifié un « raccourci procédural » pour favoriser la survie des activités. Maître Guyomarc’h souligne qu’en dehors de ces mesures exceptionnelles, la faculté de reprise par le débiteur reste possible, mais demeure strictement encadrée par l’examen préalable du Ministère public.
Cette note d’expertise illustre la capacité du cabinet à naviguer dans une réglementation complexe et mouvante pour préserver l’outil de travail. Elle rappelle aux dirigeants que le plan de cession peut, sous certaines conditions strictes et avec une argumentation solide, devenir un outil de rebond pour l’entrepreneur lui-même, dès lors que l’intérêt de l’emploi et le paiement des créanciers sont préservés.
